Conditions générales de vente

  1. Champ d’application et parties contractantes

    1. Pour les relations commerciales entre la société "Atelier Goldner Schnitt AG, Loostrasse 10, 8461 Oerlingen, Suisse" (ci-après "Vendeur") et le client (ci-après "Client") pour les transactions sur la boutique en ligne Suisse (www.ateliergs.ch) (ci-après "Boutique en ligne"), les conditions générales suivantes s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande (ci-après "CGV2").
    2. Par le biais de liens dans la boutique en ligne, le client peut consulter les conditions générales lors de la commande, les enregistrer sur son ordinateur et/ou les consulter. Il est recommandé par le vendeur d'imprimer les conditions générales (par exemple après capture d’écran ou après avoir copié le texte du site web).
    3. Les produits proposés dans la boutique en ligne s'adressent exclusivement aux consommateurs majeurs qui ont leur domicile habituel en Suisse et sont en mesure d’indiquer une adresse de livraison en Suisse. Les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué à leur activité professionnelle ou commerciale. L'achat dans la boutique en ligne à des fins commerciales est interdit. En particulier, la revente commerciale et la distribution de marchandises commandées via la boutique en ligne sont interdites.
    4. Les autres conditions contractuelles, y compris celles que le client déclare applicables avec l'acceptation du contrat, ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le vendeur.

  2. Service client

    Pour toute question, souhait ou réclamation, le client peut contacter le service client du vendeur:

    Adresse postale: Atelier Goldner Schnitt AG,
    Fürstenlandstrasse 35, 9001 St. Gall
    Téléphone: 052 304 84 04
    E-Mail: info@ateliergs.ch


  3. Conclusion de contrat
     
    1. La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante du vendeur de conclure un contrat de vente, mais simplement une invitation au client de soumettre des offres afin de conclure un contrat de vente pour les marchandises présentées.
    2. Une commande ferme n'est déclenchée que lorsque le client a saisi toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat, confirmé qu'il a lu les présentes conditions générales et cliqué sur le bouton "acheter maintenant" ("commander"). Jusqu'à ce que vous cliquiez sur ce bouton, vous pouvez ajouter des produits au panier d'achat sans obligation et modifier vos données indiquées à tout moment en utilisant les outils de correction fournis et expliqués dans le processus de commande. L'envoi de la commande est considéré comme une offre de conclusion de contrat.
    3. Après avoir passé la commande par e-mail, le client reçoit une confirmation de commande automatique, qui reprend le contenu de la commande du client. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore une acceptation de l'offre, mais simplement un document attestant que la commande a été réceptionnée par le vendeur.
    4. Le vendeur se réserve le droit d'accepter la commande; le vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat sur la base d'une commande. Une commande peut être annulée ou refusée, notamment en cas de violation des présentes CGV ou de suspicion correspondante. C'est le cas, par exemple, si un client n'a pas réglé ses achats lors une commande antérieure. L'annulation d'une commande et le rejet de commandes futures sont également possibles si le nombre de retours émanant du client est sensiblement élevé et ne s'améliore pas malgré une information appropriée. Le client sera informé des annulations et des refus par e-mail.
    5. Le contrat n'est conclu que sur déclaration d'acceptation du vendeur. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, d'accepter la commande du client dans les 7 jours suivant la réception de la commande par le vendeur. L'acceptation est déclarée par l'envoi par le vendeur au client d'une confirmation de commande ou d'une confirmation d'expédition de la marchandise ou par la livraison de la marchandise commandée.
    6. Si la commande comprend plusieurs articles, le contrat n'est conclu que pour les articles expressément mentionnés dans l'e-mail avec la facture et la confirmation de commande.

  4. Prix, expédition et livraison

    1. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Les frais de port et d'expédition seront facturés 7.95 CHF par commande. A la demande de l'acheteur, une livraison à l’étage peut être commandée moyennant un supplément de 3.00 CHF. Veuillez contacter notre service clientèle au 052 304 84 04 ou par e-mail à info@ateliergs.ch.
    2. Si possible, le vendeur expédie toutes les marchandises commandées en un seul envoi. Si cela n'est pas possible, les frais supplémentaires sont à la charge du vendeur. Il n'y a pas de frais supplémentaires pour le client.
    3. Sauf convention contraire, la livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Livraison uniquement en Suisse.
    4. Dans la mesure du possible, nos envois sont livrés personnellement à votre adresse de livraison, mais sans vérification de l'identité du destinataire. Si aucune personne n'est présente à l'adresse de livraison, elles peuvent également être placées dans la boîte aux lettres, si cela est possible en raison de la taille du colis. Dans le cas contraire, la livraison sera considérée comme ayant échoué et reprendra dès que possible et après un préavis raisonnable.
    5. Après réception de la commande ou de la confirmation d'expédition, le client est tenu d'accepter la marchandise. Les demandes de modification et les demandes d'annulation ne peuvent plus être prises en considération ou ne seront prises en considération qu'à la discrétion du vendeur et sur une base volontaire. Le droit de retour conformément à l'article 6 ci-dessous reste réservé.

  5. Présentation de la marchandise, délai de livraison, disponibilité

    1. Les illustrations de marchandises dans la publicité, les brochures, dans la boutique en ligne, etc. sont uniquement à des fins d'illustration et ne sont pas contraignantes. Les informations du fabricant (par ex. garantie du fabricant) font exclusivement foi si elles sont applicables en Suisse. Nous nous réservons le droit de modifier les produits indiqués dans la boutique en ligne à tout moment et sans préavis et de limiter le nombre de produits pouvant être achetés par le client.
    2. Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne ou dans notre confirmation de commande sont calculés - à condition que le contrat soit conclu - à partir de l'envoi de la commande.
    3. Si le vendeur n'est pas en mesure de respecter un délai de livraison pour des raisons dont il n'est pas responsable, le vendeur en informera le client sans délai, en indiquant, dans la mesure du possible, le nouveau délai de livraison prévu. Si le nouveau délai de livraison n'est pas acceptable pour le client ou que la marchandise n’est que partiellement ou plus disponible dans le nouveau délai de livraison, les deux parties contractantes ont le droit de résilier le contrat pour la marchandise concernée; dans ce cas, le vendeur remboursera immédiatement le client afin de compenser l’absence de marchandise fournie. En cas de force majeure tels que grèves et autres actions collectives, émeutes, guerre, catastrophes naturelles ou suspension de la livraison par le fabricant ou le sous-traitant, le retard de livraison n’est pas avéré. Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison causés par des entreprises de fabrication ou des tiers.
    4. Les marchandises sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. Dans des cas exceptionnels, des erreurs ou des ajustements peuvent survenir, surtout si plusieurs clients commandent les mêmes marchandises en même temps. Le vendeur n'est pas responsable des stocks manquants ou de l'indisponibilité des marchandises.
    5. Si toutes les marchandises commandées ne sont pas en stock, le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. S'il s'avère après la conclusion du contrat que la marchandise ne peut être livrée en tout ou en partie pour des raisons dont le vendeur n'est pas responsable, le client est en droit de résilier le contrat.

  6. Droit au retour

    1. Le client peut annuler ou retourner la commande à partir du moment de la commande et jusqu'à 14 jours après réception des articles commandés. Le vendeur garantit le remboursement intégral des articles retournés à condition que les articles soient en parfait état. Cela signifie que les articles ne doivent pas être endommagés ou salis, lavés, modifiés ou portés (sauf pour l’essayage) et que les étiquettes ne doivent pas être endommagées. Les articles altérés ne seront ni repris ni échangés.
    2. Si vous souhaitez retourner un article, veuillez utiliser notre formulaire de retour. Vous recevrez un reçu lors de l'envoi de votre colis à La Poste Suisse ou à un point de livraison (plus d'informations sur www.fr.ateliergs.ch/service/reshipment). Conservez-le dans un endroit sûr, car en cas de perte du colis, votre retour ne pourra être pris en compte que sur présentation de ce reçu. Vous pouvez également noter tout échange sur le formulaire de retour ou contacter notre service client au 052 304 84 04.

  7. Réserve de propriété

    1. Le vendeur se réserve dans tous les cas la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant respectif de la facture d'une livraison (crédit final et inconditionnel du prix d'achat total). Le vendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété.

  8. Modalités de paiement

    1. Le client recevra une facture à l'adresse de facturation indiquée. Le délai de paiement est de 30 jours. En cas de retard de paiement, des frais de traitement d'au moins 5 CHF seront facturés.
    2. A partir d'une valeur de commande de 150 CHF, le vendeur propose un paiement échelonné. Pour les commandes supérieures à 500 CHF, le client peut payer en trois versements au maximum dans un délai de 3 mois (plus intérêts). La prime d'intérêt mensuelle est de 0,47% et le taux effectif annuel en pourcentage s’élève à 9%. Après réception de la marchandise, le client peut contacter le vendeur afin de convenir d'un paiement échelonné.

  9. Cession

    1. Le vendeur se réserve le droit de céder ou de mettre en gage les créances de prix d'achat dues à l'encontre du client dans le cadre de la livraison de la marchandise, y compris les paiements échelonnés, les intérêts de retard et les frais de relance à des tiers.

  10. Garantie

    1. Le client est tenu d'inspecter les produits livrés dès que possible dans le cours normal des affaires et d'informer immédiatement le service client du vendeur (info@ateliergs.ch) de tout défaut détecté. Si le client ne le fait pas, les produits sont réputés approuvés. Dans tous les cas, l'approbation est réputée avoir été accordée si le client n'informe pas le service clientèle du vendeur dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Les défauts qui n'auraient pas pu être détectés par une inspection appropriée conformément au paragraphe ci-dessus doivent être signalés au service client du vendeur (info@ateliergs.ch) immédiatement après leur découverte, faute de quoi les produits commandés seront également considérés comme approuvés en ce qui concerne ces défauts. Le produit défectueux doit être retourné avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut. L'adresse de retour vous sera envoyée avec chaque livraison. Les frais de transport sont à la charge du vendeur.

      Le vendeur garantit que les défauts seront rectifiés. Cette obligation est à la discrétion du vendeur, soit par l'exécution ultérieure, à savoir l'élimination d'un défaut (rectification) ou la livraison d'un article sans défaut (livraison de remplacement). Les produits retournés par les clients redeviennent notre propriété.

      Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Ceci ne s'applique pas en cas de défauts insignifiants. Un droit à une réduction de prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s'étend également à toutes les prétentions en concurrence avec les droits de garantie, qu'elles soient contractuelles (art. 97 ss. CO), délictuelles (art. 41 ss. CO), de contestation du contrat pour cause d'erreur (art. 23 ss. CO), etc.

      Vous ne recevez aucune garantie au sens juridique de notre part. Les garanties du fabricant, dans la mesure où de telles garanties sont accordées, n'en sont évidemment pas affectées. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les descriptions ou évaluations de nos produits par des tiers, en particulier d'autres clients dans le cadre des évaluations des clients publiées dans la boutique en ligne.

  11. Responsabilité

    1. La responsabilité pour négligence légère est totalement exclue. La responsabilité des auxiliaires est également totalement exclue. En outre, tous les cas de violation de contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les réclamations de votre part, quel que soit le fondement juridique sur lequel elles se fondent, sont réglés de manière concluante dans les présentes conditions générales. Toute autre prétention de votre part - quelle que soit la base juridique - est exclue, à l'exception des cas mentionnés ci-dessous. Nous, le personnel auxiliaire et les agents d'exécution ne sont pas responsables des dommages qui n'ont pas été causés à la marchandise elle-même, en particulier des dommages consécutifs causés par un défaut, un manque à gagner ou d'autres pertes.

      La restriction ci-dessus ne s’applique pas dans les cas suivants:

      • en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
      • en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation
      • pour les promesses de garantie, si convenu
      •dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux a été ouvert.

  12. Protection des données

    1. La collecte et le traitement des données personnelles du client par le vendeur sont détaillées dans la déclaration de protection des données. Ceci fait partie intégrante des présentes CGV. Pour consulter notre déclaration de protection des données, cliquez sur le lien suivant: (LINK).

  13. Clause de sauvegarde

    1. Toute disposition des présentes CGV doit être interprétée comme étant valide et exécutoire en vertu de la loi applicable. Si une disposition essentielle des présentes CGV n'est pas exécutoire ou invalide en vertu du droit applicable, elle ne devient caduque que dans la mesure où elle est inapplicable ou invalide et doit être remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond, dans la mesure du possible, à la signification juridique et économique de la disposition invalide. Les autres dispositions des présentes CGV restent contraignantes et en vigueur

  14. Droit applicable et juridiction compétente
    1. Les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont soumises au droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

      Pour les litiges relatifs aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus entre les parties, les tribunaux du siège social du vendeur sont seuls compétents.



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